8(1)L’article 6 l’emporte en cas d’incompatibilité avec le paragraphe 7(1) ou (2) de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.

8(2)L’article 7 l’emporte sur toute disposition incompatible de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.